Honoraires

Afin d’établir une relation de confiance, les honoraires de Maître Magali GERBE sont fixés en toute transparence avec le client après acceptation du devis, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.

Lors du premier rendez-vous, et après étude préliminaire du dossier, Magali GERBE sera en capacité de proposer un mode de facturation.

Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d'honoraires sera passée entre Magali GERBE et le client.

Avec cette formule, le client rémunère l’avocat à l’heure, donc au temps passé par l’avocat sur l’affaire et de son tarif horaire (200 euros HT soit 240 euros TTC). Si le client opte pour cette formule, Maître Magali GERBE établira avec celui-ci un nombre d’heures prévisionnelles au traitement de son dossier. Bien entendu, le temps passé sur une affaire dépend de la complexité de celle-ci.

Lorsque cette formule est sélectionnée, une rémunération globale et fixe est versée pour l’ensemble de la procédure. Cette pratique est particulièrement adaptée pour des affaires dites « standards », où Maître Magali GERBE est en mesure d’estimer le temps du traitement du dossier de manière précise. Par exemple, ce type d'honoraire est adapté à un divorce par consentement mutuel.

En fonction de l’issue de votre affaire, il peut être décidé d’une rémunération supplémentaire.

L'honoraire au résultat est un complément de rémunération aux formules suivantes :

• Honoraire au temps passé
• Honoraire au forfait

Cette formule se calcule sur le « gain » du client à la suite de la procédure.

Ce mode de rémunération ne peut pas être le seul mode de rémunération.

Lorsque le client bénéficie d’une protection juridique via un contrat d’assurance, les honoraires du cabinet peuvent intégralement ou partiellement être pris en charge par la compagnie d’assurance du client.

Le code de procédure pénale (article 475-1) et le code de procédure civile (article 700) donnent la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice au client.

En cas de contestation

Maître Magali GERBE, Avocat au Barreau du Val d’Oise, est soumis au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’avocat notamment, la loi du 10.07.1991, le décret du 27.11.1991 et 12.07.2005, l’arrêté du 5.07.1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le conseil National des barreaux et le règlement intérieur du Barreau du Val d’Oise

Toute difficulté imprévue susceptible de survenir dans l’évolution du dossier fera l’objet d’un accord particulier entre Maître GERBE et le client.

Tout litige susceptible de survenir entre un client consommateur et son avocat peut être soumis gracieusement à l’examen de Madame ou Monsieur le Médiateur désigné par le Barreau.

Toute contestation relative au montant des honoraires de Maître GERBE devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

Tout autre litige susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou la révocation de la présente convention pourra être soumis à l’examen de Madame ou Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre pour tentative de médiation.

Maître Magali GERBE dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau du Val d’Oise par l’intermédiaire de la société de courtage des Barreaux, 47 bis Boulevard Carnot à AIX EN PROVENCE (13100) et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.